H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 27 Versions de la disposition

2023-12-28

27. Lorsque, pour obtenir du tribunal les instructions dont il a besoin pour agir dans le cours de l’exécution, notamment une ordonnance, une décision ou une autorisation, l’huissier doit rédiger et déposer une demande et un avis de présentation, les notifier aux parties et en préparer la présentation au tribunal, il a droit à des honoraires de 41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Il a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour le temps où il est présent au palais de justice, à compter du moment où débute l’appel du rôle.

Lorsque de telles instructions sont obtenues alors que ces formalités ne sont pas requises, l’huissier a droit à des honoraires de 41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1096-2015, a. 27; D. 1734-2023, a. 17.

2016-01-01

27. Lorsque, pour obtenir du tribunal les instructions dont il a besoin pour agir dans le cours de l’exécution, notamment une ordonnance, une décision ou une autorisation, l’huissier doit rédiger et déposer une demande et un avis de présentation, les notifier aux parties et en préparer la présentation au tribunal, il a droit à des honoraires de 37 $. Il a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour le temps où il est présent au palais de justice, à compter du moment où débute l’appel du rôle.

Lorsque de telles instructions sont obtenues alors que ces formalités ne sont pas requises, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $.

D. 1096-2015, a. 27.